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Dans un délai de six mois à partir de son entrée en Roumanie ou du moment où il reçoit le certificat d’état civil de l’étranger, le citoyen roumain est obligé de demander la transcription de ses actes

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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1917349-2027934

Admin. suprême

15 février 2007

Roumanie (n° 21740/02) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Les requérants sont Marian Dorel Iosef Bock, de nationalité roumaine et allemande

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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1900167-2006130

Admin. suprême

25 janvier 2007

Autriche (n° 26186/02) Non-violation de l’article 5 § 3 Le requérant Heinz-Dieter Hesse, est un ressortissant allemand né en 1943 et actuellement domicilié en Allemagne

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PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1854569-1958591

Admin. suprême

1 décembre 2006

Ukraine (n o 31111/04) Le requérant, Alexander Hunt, est un ressortissant américain né en 1953 et résidant à Riga (Lettonie).

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PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3119500-3457194

Admin. suprême

6 mai 2010

Spécialisée en droit de la famille, elle s’occupa d’adoptions d’enfants roumains jusqu’en 1991.

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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2673096-2911739

Admin. suprême

12 mars 2009

RUSSIE La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Aleksandr Makarov c.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0310DEC001234518

Admin. suprême

10 mars 2022

21048/19 03/04/2019 Aleksandr Yakovlevich KABANOV 1967 Kozaredova Vera Germanovna Volgograd 04/06/2021 According to the postal tracking information after an attempted delivery

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101366

Cassation

2 décembre 2015

Roman Y... a toujours un objet.

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PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1893822-1988910

Admin. suprême

17 janvier 2007

Représentants des parties Gouvernement : Vít Alexander Schorm , agent, Martina Kopsová , Zuzana Kaprová , Jana Zapletalová, Roman Barinka, Petr Konůpka, conseils

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PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1610925-1686969

Admin. suprême

14 mars 2006

Représentants des parties Gouvernement : Vít Alexander Schorm , agent , Eva Petrová , Roman Barinka , Ivana Švehlová , Michaela Marksová-Tominová , conseils ;

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1020JUD003688918

Admin. suprême

20 octobre 2020

Roumanie [GC], n o 76943/11, § 116 a), 29 novembre 2016). 41.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0128DEC004035514

Admin. suprême

28 janvier 2020

Elle indique par ailleurs que la Cour constitutionnelle allemande a reconnu aux universités allemandes le droit d’introduire un recours individuel, considérant que les universités sont indépendantes dans

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-225683

Admin. suprême

1 juin 2023

Grigiryevich KARTSEV 2002 Aleksandr Yevgenyevich Pomazuyev Vilnius Rally in support of A.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0302JUD002673203

Admin. suprême

2 mars 2010

Parmi les protagonistes de l'arnaque – gérée en connaissance de cause d'ici, de Roumanie – on retrouve, comme nous l'avons déjà écrit, [R.D.], un Roumain pour lequel la faillite de MEGAPOWER a représente

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Engel et autresc/Pays-Bas

ECLI:CEDH:001-181917

Admin. suprême

5 mars 2018

Allemagne , 21 février 1984, §§ 47-54, série A n o 73) ?

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