effet, en vertu de son article 33, qu'à compter du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, intervenu en décembre 2022 : " Les commissions administratives siègent

Dans les autres cas, elles siègent en assemblée plénière. ».

Aux termes de l'article 34 de ce décret, dans a version alors en vigueur : " Les commissions administratives siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application

Aux termes de l'article 34 de ce décret, dans a version alors en vigueur : " Les commissions administratives siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application

Aux termes de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 : " Les commissions administratives siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 55

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E ; - les observations de Me Siffert, représentant M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, non communiqué, la société Groupama Rhône Alpes, en qualité d'assureur de la société Siffert, représentée par Me Pacifici (Selarl Tacoma), informe

: Association L’ORGANISME DE GESTION DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE EXTERNAT [20] (SIREN 444 487 516), dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 22] Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT

Thomas Siebert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026. La rapporteure, F. Milin-Rance Le président, B. Coudert La greffière, A.

Siebert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025. La rapporteure, F. Milin-Rance Le président, B. Coudert La greffière, A.

Siebert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026. La rapporteure, G. Grandjean Le président, B. Coudert La greffière, A.

Thomas Siebert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, F. Milin-Rance Le président, B. Coudert La greffière, I.

Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés. () ".

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), juge , Nicolas Bratza (Britannique)

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec

  L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Josep Casadevall (Andorre), président , Elisabet Fura (Suède), Corneliu Bîrsan (Roumanie), Boštjan

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Loukis Loucaides (Cypriote), Anatoli

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Loukis Loucaides (Cypriote), président , Jean-Paul Costa (désigné pour