. ; "alors, d'une part, que le crime de viol consiste dans le fait d'abuser d'une personne contre sa volonté, soit que le défaut de consentement résulte de la violence physique ou morale exercée à son

souscrit aucune déclaration fiscale depuis 1986, il avait déjà fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 1986 et 1988 ; "alors que le délit de fraude fiscale suppose la volonté

société ETEP "de la facture au locataire désigné par le mandataire de la SCI et l'acceptation du créancier du paiement par ce nouveau débiteur peuvent constituer des manifestations non équivoques de la volonté

Y... soutenait dans ses conclusions d'appel que les termes du contrat traduisaient la volonté de l'employeur de lui reconnaître les avantages conférés aux cadres, ce qui était d'ailleurs confirmé par le

Z... contre les jugements des 3 février 1964 et 16 juin 1965, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acquiescement implicite à un jugement ne peut résulter que d'un comportement qui manifeste une volonté

d'aval en tant que caution ne peut résulter de la seule mention d'aval portée sur l'effet sans indication du bénéficiaire, et doit résulter d'éléments extrinsèques faisant apparaître sans équivoque la volonté

préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence ou la permanence du contrat de travail après accession du salarié à des fonctions sociales ne dépend pas de la volonté

Attendu que la société Brocard fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 19 juin 1998) d'avoir déclaré élue Mme Y... comme déléguée du personnel, alors, selon le moyen, que la volonté

cette période ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de rappels de salaire pendant la période précitée, alors, selon le pourvoi, que, premièrement, la volonté

toute modification substantielle, malgré les mises en garde de son employeur, constituait un manquement aux obligations découlant de cette exécution, et en déduisant cependant de ce seul refus une volonté

Y... de recevoir tacitement les travaux, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 2 / que l'absence de réserve n'est pas une condition de la réception tacite ; qu'en déniant toute volonté

base légale au regard des articles 1134 et 1250 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

que la Banque de Bretagne fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle résulte de faits impliquant sans équivoque la volonté

déloyale, dès lors qu'est invoqué, outre le risque de confusion, le comportement parasitaire, résultant à la fois de la notoriété, auprès de la clientèle, du conditionnement de la première société et la volonté

cette dernière, ni par Albatros Productions ; que la société Interconcerts n'a pas davantage versé à la somme de 20 000 francs prévue à ce contrat à titre de garantie de location manifestant ainsi sa volonté

moyen, d'une part, qu'en estimant que l'exercice pendant 15 mois par Mlle X... de fonctions de responsable de magasin à temps plein rendait caduc le contrat du 1er septembre 1982, sans caractériser la volonté

Y... fait grief à l'arrêt de constater qu'il a renoncé au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 et de juger le congé valable, alors, selon le moyen, "d'une part, que la volonté d'un preneur de renoncer

. avait bénéficié ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que les consorts P... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 mars 1994) de les avoir déboutés en retenant que la volonté

l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, l'absence, même injustifiée, du salarié à l'issue de son congé sabbatique ne caractérise pas la volonté

du propriétaire, sans rechercher si le caractère potestatif de la condition et la nullité de la clause litigieuse ne résultaient pas de ce que le bail d'origine pouvait être résilié de la seule volonté