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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
65b20d0bc4cf860008dff4a1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
requête en prolongation pour défaut de production de l'ensemble des pièces justificatives utiles et sollicite à tout le moins son rejet du fait de l'irrégularité de la consultation du fichier FAED et de l'absence
Source officielle3e chambre civile
627df8ed0d41e0057d43e486
12 mai 2022
12 mai 2022
A défaut, la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties pendant deux années en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et qui poursuit un but légitime
Source officielle3e chambre civile
627df8ed0d41e0057d43e48a
12 mai 2022
12 mai 2022
A défaut, la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties pendant deux années en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et qui poursuit un but légitime
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f753cdeb05d6bf6564d954
9 avril 2025
9 avril 2025
Le juge doit pouvoir contrôler que les diligences de l'administration sont des diligences utiles et susceptibles de permettre une reconnaissance et la délivrance d'un laissez-passer consulaire.
Source officielleChambre civile 1-7
66ab252eba731fad7dd3559b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
A cette fin, il soulève : - l' absence d'examen de vulnérabilité et de l'incompatibilité avec sa rétention - l'incompatibilité de son état de santé avec sa rétention administrative - l'absence de diligences
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65321a529e4ea48318f5aa98
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ailleurs, il observe que malgré son incarcération pendant une durée de 20 mois et de documents justifiant de sa nationalité, aucun laissez-passer n'a été délivré ce jour, ce dont il déduit l'absence
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6871ecfb542d85a267f3c757
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de non-refoulement pour les demandeurs d'asile'; - de l'erreur manifeste d'appréciation'; - du défaut d'information immédiate du procureur de la République de son placement en rétention'; - de l'absence
Source officielleChambre civile 1-7
66ab252eba731fad7dd35597
30 juillet 2024
30 juillet 2024
ci-après CEDH) et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant (ci-après CIDE) - l'erreur manifeste d'appréciation - la notification simultanée des décisions préfectorales - l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204992_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
la délivrance d'un premier titre de séjour doivent obligatoirement transmettre leur dossier par voie postale ; - la requérante s'est placée elle-même dans une situation d'urgence en raison de son absence
Source officiellesoc
6079b1739ba5988459c52289
30 mars 1995
30 mars 1995
Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la péremption de l'instance en raison de l'absence de diligences de Mme X... entre le 4 décembre 1985, date de l'arrêt pénal condamnant l'employeur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
651e53a3a81daa831884f5da
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le moyen de contestation de la décision de prolongation du placement en rétention se borne à critiquer l'absence de diligence de l'administration depuis la saisine du consulat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
651e53a3a81daa831884f5dc
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le moyen de contestation de la décision de prolongation du placement en rétention se borne à critiquer l'absence de diligence de l'administration depuis la saisine du consulat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
651e53a3a81daa831884f5e8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le moyen de contestation de la décision de prolongation du placement en rétention se borne à critiquer l'absence de diligence de l'administration depuis la saisine du consulat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65336b54bb40ec8318f31dbd
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le moyen de contestation de la décision de prolongation du placement en rétention se borne à critiquer l'absence de diligence de l'administration depuis la saisine du consulat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65336b54bb40ec8318f31dc1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le moyen de contestation de la décision de prolongation du placement en rétention se borne à critiquer l'absence de diligence de l'administration depuis la saisine du consulat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65376124974d2583184551d9
21 octobre 2023
21 octobre 2023
Le moyen de contestation de la décision de prolongation du placement en rétention se borne à critiquer l'absence de diligence de l'administration depuis son audition du 22 septembre au consulat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65376124974d2583184551db
21 octobre 2023
21 octobre 2023
Le moyen de contestation de la décision de prolongation du placement en rétention se borne à critiquer l'absence de diligence de l'administration depuis la saisine du consulat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65376125974d2583184551f1
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Le moyen de contestation de la décision de prolongation du placement en rétention se borne à critiquer l'absence de diligence de l'administration depuis la saisine du consulat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
653ca6a583c9498318209d77
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le moyen de contestation de la décision de prolongation du placement en rétention se borne à critiquer l'absence de diligence de l'administration depuis l'audition par les consulats et la reconnaissance
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
653ca6a583c9498318209d79
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le moyen de contestation de la décision de prolongation du placement en rétention se borne à critiquer l'absence de diligence de l'administration depuis une précédente audition par le consulat.
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