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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2502463_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01036_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
d'une dénaturation de ses demandes ; - il est entaché d'erreur de droit ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008114082
15 mars 2002
15 mars 2002
la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 avril 1994 refusant le renouvellement de son certificat de résidence et, d'autre part, annulé cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108213_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B au motif qu'il n'établit pas bénéficier d'une résidence habituelle en France, condition prévue par les articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27'décembre 1968.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501791_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304432_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
dès lors qu'il justifie résider en France depuis plus de dix ans à la date de la décision ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention
Source officielle3ème chambre
DTA_2302224_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 6 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît l'article 8 de
Source officielle3ème chambre
DTA_2204933_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué qui vise l'accord franco-algérien et les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte les considérations de droit et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21180_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310921_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 31 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302048_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
à quitter le territoire, des stipulations précitées du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400320_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300391_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco algérien ont
Source officielleEtrangers - Eloignement
DTA_2401162_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01490_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant
Source officielle5ème chambre
DTA_2207534_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - la loi du 10
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01912_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien en invoquant un projet d'études supérieures.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01976_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01977_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
Source officielleChambre 2
DTA_2201511_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code
Source officiellePage 39 sur 16287