contester les « décisions » des assemblées générales, doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants ; que ces dispositions ne s'appliquent pas à l'action

par l'expert, et décidé que ce vice, qui ne constituait pas pour l'acheteur une erreur sur la substance, ne devait pas entraîner la résolution du contrat -qualifié de vente- dès lors que la perte de la

Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été notifiée à la Sarl Garage de Bonne T.E.M. le 14 janvier 2025.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont demandé à un tribunal de grande instance de prononcer la résolution

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner Mme [U] [S] et M.

X..., un véhicule BMW, la cour d'appel, au vu du rapport de l'expert désigné en référé concluant à l'existence de vices cachés, a fait droit à l'action rédhibitoire de l'acheteur, ordonné la restitution

laquelle se trouve la société Rancière, a été mise en redressement judiciaire le 5 septembre 1991, après avoir reçu, le 24 mai 1991, un commandement de payer des loyers arriérés visant la clause résolutoire

résolutoire sont réunies et le bail résilié de plein droit à la date du 1er octobre 2025.

En conséquence, la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire doit être rejetée.

abus de majorité, même non doublée d'une action en indemnisation contre l'associé majoritaire, nécessite la mise en cause de ce dernier a peine d'irrecevabilité de l'action", la cour d'appel a violé les

relative à l'exercice de l'action introduite contre M.

en justice qui tendent soit à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, soit à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'en l'espèce, l'action engagée

antérieures admises au passif de la procédure collective et avait été repris par le plan de sauvegarde modifié, ce dont il résultait que l'action en résolution dudit protocole, tendant à modifier les

X..., liquidateur de la société Accom, en résolution du contrat pour inexécution par la société Accom de ses obligations ; que les deux instances ont été jointes ; Sur le premier moyen, pris en ses

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 26 septembre 2025.

Des loyers étant impayés, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [S] [E] et [N] [C] épouse [E], le 15 octobre 2025, dénoncé à la Commission de coordination des actions

époux X..., propriétaires d'un appartement dans la résidence "Parc des Thibaudières", ont assigné le Syndicat coopératif Les Thibaudières aux fins notamment de voir prononcer la nullité de certaines résolutions

en vue de : - La recevoir en son action et l'en déclarer bien fondée ; - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ; - A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et

la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI CAP SAINT CLAIR), propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 5] au CAP D’AGDE (34300), donnés à bail à la société par action

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 1°/ la société Transalliance Europe, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), 2°/ la société Transwaters, société par actions