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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2202622_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Une mise en demeure a été adressée le 27 décembre 2022 au Conseil national des activités privées de sécurité.

Source officielle

Page 39 sur 14851

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TJ

Référés civils

65bd3f2546d547e419ff1a76

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

STDM ACTIVITES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Benjamin MAUTRET, avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302724_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

installations sportives en procédant à des branchements illégaux sur les réseaux d'eau et d'électricité, créant un danger pour la sécurité publique ; - l'occupation porte atteinte au bon fonctionnement des activités

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005187_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01054

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

attachée aux prestations offertes par SFR quand, quelle que soit la valeur de la marque et des prestations du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait du franchisé et est créée par l'activité

Source officielle
CC

comm

61372484cd5801467741628b

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

confié à un mandataire la mission de gérer pour son compte le contentieux relatif aux fuites affectant un immeuble dont elle était propriétaire ; que cette convention a été conclue avec "le CRIDE, représenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214066_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté A Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502287_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f6bbdca9d5adc26061f46c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Charles-Edouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0082 DEFENDERESSE S.C.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103416_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202744_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le Syndicat mixte pour l'aménagement et la promotion du parc d'activités de Cerisé, représenté par la selas Arco-Legal, conclut au rejet de la

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

67fff06002ef4af38960ac4e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SEQENS [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Activité : Logement social représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame SAPEDE, juge

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f817d

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

de représentant au profit d'une entreprise en qualité de représentant statutaire le délégué médical qui organise librement son activité sans être soumis à des obligations d'horaires ou d'itinéraires

Source officielle
TJ

Référés

69cac041cdc6046d478ac0c8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

barreau d’ALBI M., [T], [I] né le 12 Octobre 1991 , demeurant, [Adresse 3] représenté par Me Romain SINTES, avocat au barreau de TOULOUSE M., [E], [A], demeurant, [Adresse 4] représenté par Me

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00097

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

de crèches et garderie, laquelle est exclue du champ d'application de la convention collective de l'animation, était son activité principale, puisqu'elle représente chaque année au moins 40 % de son activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600048_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

A... le bénéfice d’une prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge et fixent la date de cessation effective de son activité par l’intéressé, n’ont ni pour objet, ni pour effet de priver celui-ci

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01321

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

de la personne morale à tous les actes de la procédure, l'intéressée étant susceptible de changer de forme, d'être cédée ou de disparaître et ce, nonobstant les garanties de représentation invoquées au

Source officielle
CC

soc

61372314cd58014677405272

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

doit demeurer l'activité principale; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que l'activité principale de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05125_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ebd

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

qui établissait les éléments constitutifs des délits d'abus de biens sociaux reprochés ; qu'elle avait précisé que les détournements avaient concerné la SARL Serci, société du groupe, mais que les activités

Source officielle