AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202622_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Une mise en demeure a été adressée le 27 décembre 2022 au Conseil national des activités privées de sécurité.
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Référés civils
65bd3f2546d547e419ff1a76
9 janvier 2024
9 janvier 2024
STDM ACTIVITES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Benjamin MAUTRET, avocat
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