Cet arrêté lui a été adressé au SPADA de Chambéry le 21 septembre 2023 par un pli revenu non réclamé le 11 octobre 2023.

Invitée à produire l'arrêté la concernant par un courrier en date du 21 avril 2022 adressé à la dernière adresse connue, revenu au tribunal le 27 avril 2022 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

A a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à l'adresse indiquée dans les pièces du dossier, s'il

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

- Me Célia HAMM Copie : - Dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE : Madame [F] [J] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] (YOUGOSLAVIE) de nationalité Serbe [Adresse

énonce que faute d'avoir signalé son changement de domicile, Mme X...n'a pu recevoir le courrier de notification du 30 octobre 2009 de la décision de radiation qui lui a été notifiée à la dernière adresse

Par un courrier adressé le 13 novembre 2023 à son adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le requérant a été invité à régulariser sa requête en renseignant le formulaire

B par un pli recommandé avec accusé de réception présenté au plus tard le 10 août 2023 à la dernière adresse connue de l'administration, mais a été retourné à son expéditeur avec la mention " destinataire

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Par un courrier adressé le 3 octobre 2023 en recommandé avec avis de réception à l'adresse connue de la requérante, celle-ci a été invitée à régulariser sa requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai

en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, et n'a pas produit la décision attaquée, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée

Ce pli, adressé à l'intéressé en recommandé avec avis de réception, a été présenté par le préposé de la poste à la dernière adresse connue du destinataire, le 25 septembre 2024.

Cet arrêté, revêtu de la mention des voies et délais de recours, a été vainement présenté par le postier ainsi qu'il ressort de la mention " défaut d'adresse ou d'adressage " portée sur le pli revenu dans

Il ressort des pièces du dossier que, le pli contenant l'arrêté du 25 juin 2024 a été présenté par lettre recommandée, avec accusé de réception, le 4 juillet 2024, à la dernière adresse connue de l'autorité

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande

[I] [P] né le 29 mai 1986 à [Localité 1] (algerie), de nationalité algérienne libre, sans adresse connue convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 2], non comparant, représenté par Me

L’adresse connue du requérant est située rue Vernier à Paris où il dispose d’un bail d’habitation à son nom.

L’adresse connue du requérant est située rue de Guesde à Sotteville-lès-Rouen (76300), dans le département de Seine-Maritime, chez sa compagne Mme A... enceinte de ses œuvres.

Z..., mandataire liquidateur de Mme Christine Y..., demeurant ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Christine Y..., demeurant ... dernière adresse connue, défendeurs à la cassation