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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200818
6 mai 2010
6 mai 2010
X... a demandé le 3 juin 2006 à bénéficier du partage de la charge des enfants par moitié pour le calcul des allocations familiales que la caisse d'allocations familiales de Douai (la caisse) a refusé
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2104333_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Vu la procédure suivante : I.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2300633_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle a alors bénéficié d’un rappel d’allocation logement familiale pour un montant de 2 653 euros au titre de la période de janvier 2021 à juillet 2021 et a bénéficié à compter du mois d’août 2021 du versement
Source officielleJuge Unique
DTA_2104742_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616258f7a2370d151415ac17
20 juin 2014
20 juin 2014
survivant ou au conjoint divorcé non remarié et alors que Mme [M] s'est remariée en 1995, son second veuvage lui conférant la qualité de conjoint survivant de son second mari mais ne lui permettant pas
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204137_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du même code, les revenus d'activité
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a19
13 novembre 1975
13 novembre 1975
AU CONJOINT SURVIVANT ALORS D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE EXCLURE LE CONJOINT DE L'APPLICATION DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 ET DECLARER CE TEXTE APPLICABLE SEULEMENT AU
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00254_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 411-5 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2217633_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le rapport d'enquête du 10 mai 2021, rédigé par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, révèle, d'une part, que le compte bancaire du conjoint de la requérante est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206152_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210403
9 juillet 2020
9 juillet 2020
survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret
Source officielleJuge social
DTA_2103787_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
versée à la requérante et à son conjoint sur cette période. 7.
Source officielleJuge social
DTA_2202073_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, Mme D conteste la décision du 8 mars 2022 par laquelle la commission de recours amiable instituée au sein de la caisse d'allocations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200626
9 mai 2019
9 mai 2019
-15.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13822
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En 1997, lorsque la rente de conjoint survivant fut étendue aux hommes, il se vit allouer une « rente de veuf » en vertu de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200096_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En cette hypothèse, la démission d'un agent public pour suivre son conjoint muté est réputée être une démission pour motif légitime alors même que celle-ci, qui est intervenue le 31 juillet 2021, est postérieure
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301086_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que les enfants de son conjoint sont en garde alternée au sein de son foyer depuis juillet 2020.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200513
5 avril 2012
5 avril 2012
survivants, améliorant le sort des conjoints survivants remariés, ce qui était le cas de l'appelante ; que Madame X... avait droit à une pension de réversion ; 1) ALORS QUE, comme l'a rappelé la Cour
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a1a
6 mai 1997
6 mai 1997
survivant ; que M.
Source officielleciv2
61372450cd58014677414749
14 décembre 2004
14 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L.831-1 et R.831-5 du Code de la sécurité sociale ;
Source officiellePage 39 sur 3591