3 février 2022 par lequel le maire de la commune de Pelissanne a délivré une décision de non-opposition n° DP 013 069 22 E0016 à M.

requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2022 et le 10 mars 2023, La société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) - d'annuler l'arrêté

Par une requête, et un mémoire enregistrés le 26 octobre 2021 et le 11 avril 2022, l’association Actions Citoyennes Drômoises (ACD), représentée par Me Cunin, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté

mémoire, enregistrés les 6 novembre 2021 et 17 décembre 2021, la société Sébastopol Invest, représenté par Me Delarue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté

requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2023 et le 5 février 2024, la société Totem France, représentée par Me Durand (société d’avocats Freche et Associés), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Il en résulte qu'avant de cesser son activité, la SELARL Cabinet dentaire du docteur [P] [K] avait la faculté financière de solder la somme qui restait due en exécution des causes de l'arrêt.

B s'est vu délivrer par le maire de la commune de Saméon un arrêté de non-opposition en date du 24 octobre 2016.

juridiction de jugement ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester le bien-fondé de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (PARIS, 9 JUILLET 1971) PRONONCANT L'ANNULATION POUR VICES CACHES DE LA VENTE D'UN CAMION D'OCCASION CONSENTIE PAR LERONDEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robert Seurat, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le * décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621

Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la commune de Raismes de prendre, à titre provisoire, un arrêté de non-opposition à déclaration préalable, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la

(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS, EN DATE DU 21 AVRIL 1966, LE CONDAMNANT A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR VIOLENCES ENFANTS DE MOINS DE QUINZE ANS AYANT ENTRAINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2025, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté

B A, représenté par Me Ceppodomo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel la maire de Lille s'est opposée à la déclaration préalable qu'il a déposé en vue de la création