122-3 du Code Pénal, L. 372, L. 376, L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article 5 de la Directive européenne n° 78-687 du 25 juillet 1978, de l'article 177 du Traité de Rome et

de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L.356, L.373, L.376 du Code de la santé publique, 4

Sur l'exercice de l'autorité parentale En application des dispositions des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

-4, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 375-1 et 375-7, alinéa 1er, du même code ; Attendu que, si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant

SUR CE Sur le droit de visite et d'hébergement du père sur l'enfant Attendu que l'article 373-2 alinéa 2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles

et 22 février 2016, la société civile immobilières [Localité 5] a fait l’acquisition de parcelles de terrain à bâtir sur la commune d’[Localité 5] dans les Landes pour un montant total de 4 801 370 euros

-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et l'article 1252, devenu 1346-3, du code civil. » Réponse de la Cour

--- = = oOo = =--- ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2011 --- = = oOo = =--- Le quinze Décembre deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la

incident de nature à suspendre l'instance par application de l'article 377 du Code de procédure civile.

, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la

PAVAC la somme de 7.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile : 5.

-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article l'article 1421 du code civil : 13.

pénal, 2, 3, 291 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que M.

ensemble les articles 373-2-6, 373-2-8, 373-4 et 375-1 du code civil ; Attendu que la compétence du juge des enfants est limitée, en matière civile, aux mesures d'assistance éducative ; que le juge

du code des assurances et L. 376-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7.

civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.