des lieux; - La somme due s'élève à 3 619 euros qui doit être augmentée des intérêts dus sur le fondement des dispositions de l'article 12 de la convention d'occupation : - Sa créance

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; il méconnaît les articles 12 et 14

trouve la Société aquitaine de fonderie automobile (SADEFA), ont été, à partir du 1er février 1991, dispensés d'activité tout en étant maintenus dans les effectifs de l'entreprise en application de l'article

les articles 8 et 12 de la même convention, puisque M.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " (...) / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition

Par conséquent, en application de l'article 4 de la convention d'occupation, la société Yxime a informé les occupants, par un courrier recommandé du 15 décembre 2021, de la résiliation de la convention

refacturation des impôts, taxes, charges, prestations et fournitures la somme de 842 175,35 euros toutes taxes comprises à parfaire, assortie des intérêts dus sur le fondement des stipulations de l'article

Toutefois, pour l'application de l'article 9 de la convention franco-gabonaise, M. B n'avait pas le visa long séjour exigé par cette stipulation. 8.

Selon l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, dans sa version alors en vigueur, les règles de procédure relatives à l'assistance du salarié par un conseiller

L. 314-11 2e et L. 313-11 7e du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article

précitée ne constituait pas une lettre de licenciement énonçant les motifs du licenciement et qu'il en résulte que le licenciement a été prononcé verbalement, sans respecter la procédure prévue par l'article

A cet égard, si l’article 12 de cette convention prévoit une clause de résiliation anticipée au profit de la commune, cette possibilité concerne uniquement les cas de force majeure et de manquement aux

  Invoquant l’article 12 de la Convention, ils dénoncent le refus des autorités de les autoriser à se marier.

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; qu'il est, dès lors, suffisamment motivé au regard des exigences posées par la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; Considérant qu'aux termes de l'article 12

8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

12 de la Convention de La Haye susvisée : "L'autorité de l'Etat requis ne procède à aucun examen au fond de la décision, à moins que la Convention n'en dispose autrement"; qu'il n'appartient donc pas

lieu qu'à supposer même que la décision s'analyse comme un non-renouvellement à l'échéance de la concession pour un motif d'intérêt général, elle est intervenue en méconnaissance des stipulations de l'article

marier ; que, dès lors, le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur la violation des stipulations de l'article

visa porte atteinte au droit de contracter mariage et au droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, qui constituent des libertés fondamentales garanties respectivement par les articles

Conformément à l'article 12 de la Convention collective de la restauration rapide, vous êtes tenus à un préavis de deux mois.