AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91be8
22 avril 2014
22 avril 2014
L. 1142-1 du code de la santé publique et ont également manqué à leur devoir d'information tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code ; ¿ en conséquence, condamné in solidum M.
Source officiellePage 39 sur 1909
1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242eb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
38 du code des devoirs professionnels, de mettre fin à leurs relations contractuelles.
Source officielle