CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 169 résultats pour « article 12 du Code des Devoirs Professionnels ou »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91be8

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

L. 1142-1 du code de la santé publique et ont également manqué à leur devoir d'information tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code ; ¿ en conséquence, condamné in solidum M.

Source officielle

Page 39 sur 1909

← PrécédentSuivant →
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242eb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

38 du code des devoirs professionnels, de mettre fin à leurs relations contractuelles.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10122

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc9cdc6046d47bf4268

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5. » L’article L 221-5 du code de la consommation dispose: « I.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea395cdc6046d4766dccb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de 10.427,34 euros avec intérêts provisionnels au taux légal à compter de la date de l'ordonnance jusqu'au parfait paiement ; - rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 9

ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A

69d98821cdc6046d47d2ebed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il s’agit d’une résolution unilatérale des devis à l’initiative des sociétés BIOGROUP, en application de l’article 1226 du code civil.

Source officielle
TJ

Référés

69d80fabcdc6046d47b0c11d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90714

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

700 du code de procédure civile, - de condamner Madame X... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

651fa527c601f0831899160c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - rejeté la demande de la SARL Profiline au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, aux motifs,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300538

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil ; 2°) Alors que la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que, pour condamner

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196432

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

et qu'aux termes de l'article L. 162-12-18 du même code, la convention nationale des médecins détermine : les conditions dans lesquelles les professionnels conventionnés peuvent adhérer individuellement

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

432-12 relatif à la prise illégale d'intérêts ; que l'article 705 du Code de procédure pénale qui prévoit que le procureur de la République qui est compétent "pour la poursuite des infractions entrant

Source officielle
CA

4e chambre

63c649e0be43307c9013b3e6

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Conformément à l'ancien article 1382 du code civil, applicable à la date des faits et dont les dispositions sont désormais reprises par l'article 1240 de ce code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6711558caa7e95fd3fcf7d8f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature des relations entre les parties Conformément à l’article 12 du code de procédure civile, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a209674cdc6046d47002a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean Z

61372694cd58014677426b51

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906c0

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

RG N : 12/01426 AFFAIRE : M. Louis, Aimé, Maurice Y... C/ Mme Eva Yvonne A... épouse Y...

Source officielle
CA

Chambre Civile

67ecc7d58e074ba02f40a357

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Réponse de la cour Il est de principe, énoncé à l'article 1353 du code civil, que, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, le débiteur étant condamné, selon l'article 1231-1, au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b36e893ab038bd465fd7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le délai de quinze jours entre l'établissement du devis et la date de l'intervention, tel que prévu par l'article D. 6322-30 du code de la santé publique, a été observé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736adda58162057dac6857

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[P], en sa qualité de professionnel, n'a pas respecté les termes de ses devis, en ce qu'il mentionnait sans réserve le remaniement de la toiture sans précision de métrage, ce qui impliquait comme retenu

Source officielle