Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil.

Au soutien du rejet des demandes de Monsieur [W] [P] et Madame [V] [R], épouse [P], elle se fonde sur les articles 1103 et 1217 du code civil et fait valoir que ces derniers savaient que la garantie loyers

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1217 du code civil dispose : " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

et le remplacement et que Madame [S] ne pouvait pas déroger aux dispositions du code de la consommation et se prévaloir des dispositions de l'article 1217 du code civil pour demander le paiement d'une

700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut solliciter, entre autres, l’allocation de dommages et intérêts.

805 du Code de procédure civile.

Par conclusions transmises le 22 mai 2021, l'appelante, au visa des articles 1217 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré ; -

DISCUSSION La responsabilité contractuelle de la société Brocéliande L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

1217 du Code civil, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

En application des articles 1217 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989 sont redevables des loyers et charges impayés.

FCGE soutient Vu les articles L110 du code de commerce et 1103,1217,1219,1224, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Que les deux parties sont des commerçantes agissant

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[H] devant le tribunal judiciaire de CAEN au visa des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil aux fins de voir : - condamner M.

L'audience a été évoquée à l'audience du 02 février 2023 et mise en délibéré au 6 avril 2023. ****** 1°) Sur la résolution du contrat Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1217 du

[M] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L'instruction du dossier a été clôturée le jour même, le jugement mis en délibéré pour être rendu le 09 janvier 2026 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si