au 25 Janvier 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et repris par l’article A444-32 du code de commerce1 000 euros de dommages et intérêts 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens

En conséquence, il y a lieu de lui en donner acte. 2 - Sur la demande indemnitaire En droit, l'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement

Code de procédure civile).

473 du code de procédure civile.

Cet acte a été signifié conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence à l'assignation quant à l'exposé détaillé des prétentions et moyens.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

L’article 1231-1 du Code civil dispose que “le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

[N] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.

1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure

474 du code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l’opposition L'article 122 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.