LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-5, L. 1243-11, L. 1245-1 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu, selon

D 1242-1, 5°, du code du travail, sur renvoi du 3° de l'article L 1242-2 du même code, le sport professionnel fait partie des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent

14 de la loi du 10 juillet 1265, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 21 décembre 2017, et de l’article 16 du code de procédure

1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, le moyen ne tend qu'à contester

de Madame Claire DECHELETTE, vice-présidente, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que, dans leurs attestations, MM.

[T] aux dépens ; En application de l'article 628 du code de procédure civile, condamne M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable et 16 du code de procédure civile ; Attendu

[K] la somme de 1.500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240 du code civil, et l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un acte de prêt, la Banque populaire du Sud (la banque), après avoir

1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 713-2 du code de la propriété

Sur la caractérisation des actes Le droit de la concurrence déloyale étant fondé sur les articles 1240 et 1241, du Code civil, il appartient au demandeur de caractériser la ou les fautes qui auraient été

Sur les articles 696 et 700 du Code de Procédur Civile.

' Selon conclusions notifiées le 27 juin 2022, Mme [W] [F] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil de : - déclarer son appel recevable en la forme et bien fondé au fond

1382, nouvellement 1240, du code civil.