145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivant du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil, Vu le prêt professionnel n°

122 du code de procédure civile, mais le rejet de celles-ci et qu'il y a lieu, en application de l'article 125 du code de procédure civile, de relever d'office la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; . Condamné M. [J] aux dépens de l'incident ; .

[K] au paiement de la somme de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens.

L'intimée n'ayant pas constitué avocat, un avis d'avoir à signifier en vertu de l'article 902 du code de procédure civile a été adressé par le greffe à M. [B] [I] le 29 septembre 2025.

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

frais du nouvel article 2308 du code civil.

Vu l'appel formé par la SAS [1] le 11 mars 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la SAS [1] déposées sur le RPVA le 18 novembre 2025, et celles de M.

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

du 5 mai 2015 n'était pas exécutoire et ne pouvait servir de fondement à une mesure d'exécution, la cour a violé les articles 502 du code de procédure civile, L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

[R] [D] et Mme [F] [V], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 325,331, 700, 834, 835, 836, du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des dispositions des articles L 231.2