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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2108989_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003236_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212412_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

Président HERVOUET

DTA_2207327_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Il soutient que la décision attaquée : - est tardive ; - est signée par une autorité dont la compétence n’est pas établie ; - méconnaît les dispositions de l’article 21-27 du code civil ; - est entachée

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2111569_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

21-23 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101276_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007096_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 21-19 du code civil ; - elle méconnaît l'article 34 de la convention relative au statut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509968_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

nationalité française de plein droit, conformément à l'article 21-7 du code civil et en considération des circonstances exceptionnelles de sa situation ; 2°) à défaut, d'enjoindre à l'administration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913351_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

21-26 du code civil. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8db01

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

21-7 du Code Civil n'étaient remplies.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002068_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

21-24 et 21-27 du code civil.

Source officielle
TA

Président 2

DTA_2204508_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation

Source officielle
CA

Chambre 2-2

66162bd299851e0008f1e482

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

21-2 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215547_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

B en faisant valoir qu'il ne remplissait pas la condition de résidence en France telle que précisée par le 1° de l'article 21-26 du code civil, dès lors qu'il ne justifiait pas exercer une activité pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207759_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 11 juillet 2022 portant rejet de sa demande de délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68681cba4965b5d9df315d3f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il expose qu’elle remplit l’ensemble des conditions posées par l’article 21-13-1 du code civil. Le ministère public s'en rapporte.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110694

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

de nationalité française ; que s'il a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 31 janvier 2001, sur le fondement de la possession d'état, aux termes de l'article 21-13 du Code civil

Source officielle
TA

Magistrat : Mme FRELAUT - R. 222-13

DTA_2316536_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

exigences des dispositions des articles 21-19 et 21-21 du code civil, qui ne comportent aucune dérogation à la condition tenant à la résidence en France du postulant telle que définie à l’article 21-16

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913354_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

21-26 du code civil. 3.

Source officielle
CA

2ème chambre A

66177da6e5d80f0008c2e784

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il a souscrit une déclaration de nationalité française le 8 juillet 2013, sur le fondement des dispositions de l'article 21-2 du code civil, déclaration enregistrée le 11 juin 2014.

Source officielle

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