suspectée et poursuivie est présumée innocente et a le droit d'être informée des charges retenues contre elle ; que l'article 388 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal correctionnel est

A l'issue de la période initiale et dans l'hypothèse d'une reconduction de la convention, le montant de la redevance fera l'objet d'une révision dans les conditions fixées à l'article R.2125-3 du code

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 215, 593 du Code de procédure

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile au titre de la procédure arbitrale, en tout état de cause, - condamner la Selarl Y... à régler à Mme X... une somme de 3000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière en vertu de l'article 25 du décret

1415 et 1482 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que Mme Z... était tenue du solde débiteur de 215 115 francs en sa double qualité de codébitrice personnelle et d'héritière de son mari, la cour d'appel

L. 121-1 ancien du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1979) et l'article L.122-4 du même Code, alors, encore, que la faculté de reconduction du contrat liant le joueur professionnel

ARRET : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile

de premier plancher devra être supérieure à la cote de référence 2100.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre

455 du code de procédure civile.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M.

1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Peter F.

SUR CE, L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'article 395 que le désistement

Bertrand daté des 26 et 27 mai 2003, d'ailleurs non conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile.