DISCUSSION Suivant l'article L 314-20 du code de la consommation applicable aux opérations de crédit, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par

ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 40 du présent décret. ".

ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 40 du présent décret. ".

(GEORGES), INSTITUTEUR ; 18° O..., INSTITUTRICE ; 19° P..., INSTITUTEUR ; 20° Q..., INSTITUTRICE ; 21° R..., INSTITUTRICE ; 22° S...

ne pouvait pas être suspendue dès lors qu'une dette d'argent n'était pas en cause.

A B représenté par Me Passy, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

aux conditions définies à l'article L. 425-1 (…) ». 18.

A demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de ces deux arrêtés et de le placer provisoirement en congés pour invalidité

" vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

C..., représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son

D A C, représenté par Me Jorion, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite de la chambre de

Par arrêté n° 2026-07 du 22 avril 2026, le sous-préfet de Fontainebleau, constatant que ces meublés de tourisme constituaient en fait un établissement recevant du public de type N et de catégorie O, a

O R D O N N E : Article 1er : L'intervention du syndicat interprofessionnel du Reblochon est admise. Article 2 : La requête du GAEC La ferme des murailles est rejetée.

B..., représenté par Me Grech, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de

B..., représenté par Me Grech, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de

au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

L. 822-22 du code général de la fonction publique n'en fait pas état et fixe deux seules conditions strictes à la fin du CITIS, à savoir l'aptitude à la reprise ou la mise à la retraite ; -la date de