He relied on Article 6 § 1 of the Convention, which reads as follows: Article 6 § 1 “In the determination of his civil rights and obligations ... everyone is entitled to a fair ... hearing ... by [a] .

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. G pour statuer sur les litiges visés audit article.

1231-1 du code civil et, à titre subsidiaire, l'article 1240 du code civil, en réparation du préjudice économique évalué à 42.764euros et 8 386,18euros au titre des 22 mois de loyers réglés sans pouvoir

1224 du code civil.

- Vu l'article 882 du Code civil, - Condamner Madame [B] à payer à Monsieur [J] [I] [S], 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen critique en réalité une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation

815-3 du code civil.

La société les ciseaux d'argent a notifié au créancier un extrait de son titre de propriété sur l'immeuble en application de l'article 2478 du Code civil, et plusieurs jugements ont été rendus ordonnant

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

3 de son contrat de travail et de l'article 57 du code de déontologie médicale.

700 du code de procédure civile .

Selon l’article 210 § 1 du Code de procédure civile, l’obligation de communiquer l’appel aux autres parties à la procédure se rapportait uniquement aux décisions concernant le fond d’une affaire et non

    Le code civil dispose   : Article 2448 «   La société par action se dissout pour expiration du délai de sa durée (...) ou à la suite de la déclaration de faillite.

de l’article 1728 du code général des impôts.

450 du Code de Procédure Civile

2 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale et les articles 2148 et 2159 anciens, 2428 et 2442 du code civil ; Mais attendu que

[W] [C] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.