sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

[O] aux entiers dépens et à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens.

L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales.

700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions et ce y compris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de

articles 131-1 et suivants, 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1343-5 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

36 de la loi du 9 juillet 1991, ne justifie pas légalement son arrêt au regard dudit article en fixant l'astreinte à 250 francs par infraction après avoir jugé de façon inopérante que l'interdiction s'imposait

[O] était « à l'origine du mécanisme de fraude » et qu'il avait « organisé le trafic », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

suivants du Code civil, R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y

X... de sa demande en divorce et l'a condamné, en application de l'article 258 du Code civil, au paiement d'une contribution aux charges du mariage de 11 000 francs par mois, en assortissant cette mesure

[T] [K] à lui payer la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 1170 du code civil « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

Jean-Noël ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénal, 6 de la Convention européenne des droits de la défense ; " en ce

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de