1520.3° du code de procédure civile, ensemble les articles 1464, alinéa 3 et 1506.3° du même code ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'après avoir rappelé que l'article 4.10 du contrat prévoyait que

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1356, alinéa 4, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles 1323 et 1324 du Code civil et des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cas où la partie à qui on oppose

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise; Ordonner l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile ; - débouté le syndicat CGT de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société

287 et 288 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'en refusant de se prononcer sur l'imputation de l'écriture, figurant sur l'avis de réception invoqué par la CAFAT, les juges

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Z..., à qui il aurait vendu le véhicule en janvier 2010 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

violation des articles 281, 282 et 305-1 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'en raison

145 du code de procédure civile, sollicitant, par conclusions postérieures, la condamnation, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de la société Predica à lui payer la somme de

du code de procédure civile ; - débouté M.

articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et M.

Réponse de la cour Selon l'article 287 du code de procédure civile, alinéa 1: Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il

avis permettant de régler le présent litige; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile et qu'en particulier il