demande en divorce et le régime matrimonial ; RAPPELLE que la loi française est applicable à la demande en divorce et au régime matrimonial ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles

aux torts partagés des deux époux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.

faute, sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil.

Le jugement de divorce a fixé la pension alimentaire due par le père à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Audrey à 300 euros par mois avec indexation.

greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président

785 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signée par Mme LEPRINCE, première présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise en disposition.

786 du code de procédure civile).

époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

des demandeurs à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux entiers dépens.

de comparaître COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2023, en audience publique

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; FIXE au 11 avril 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ; RAPPELLE

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, mariés sans contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.