ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

euros au titre des frais de recouvrement et 800 euros au titre de l’article 700 du cpc par jugement du 14 mars 2022 saisi sur opposition ; que ce jugement ayant été exécuté par saisie attribution, aucune

[G] [P], exerçant sous l’enseigne CONSTRUCTION [P], SIREN 448 330 308, demeurant [Adresse 3] représenté par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES

[D] [I] mais sollicite : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - la réduction des autres prétentions émises, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC et des dépens

Civil) et de la légitimation en marge de l’acte de naissance de l’enfant (article 331 du Code Civil) Ils affirment que la légitimation de Mme [KQ] [EL] par M.

(<500€) [Adresse 8] NATIXIS 0 ORANGE SERVICE CONTENTIEUX 330 SIE DE [Adresse 9] Montant retenu hors CPA (contrat de travail) 7 742 UNEDIC-AGS IDF EST 7 7 4 2 Total général 1 559 600 Par courriers en

145 du CPC.

    Cette première phase est une procédure judiciaire, régie à l’époque des faits par les articles 275 à 277 du CPC de 1952, qui, sans être modifiés, sont devenus les articles 336 à 340 du nouveau

DB3Z-W-B7K-HKFA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/113 N° RG 26/00430 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HKFA NAC : 20L - Art. 1107 CPC

331 du Code de Procédure Civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/03892 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEEZ / JAF Cab 1 AFFAIRE : [J] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[R] a réalisé une demande de déblocage de la somme de 18.000 euros pour financer un projet personnel et remboursable en 60 mensualités de 333, 21 euros.

700 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 avril 2026 2ème CHAMBRE DEMANDEUR

D..., SARL BATSCOP, la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 CPC, Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires, Condamne in solidum la société PAMIER et U...

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa