En application de l'actuel article 33 du code des douanes de l'Union (précédemment article 12 et article 11 du règlement d'application), l'administration douanière a compétence pour délivrer des renseignements

377 bis du Code des douanes" ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 399, 406, 407, 414 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

450-1, 450-3, 222-36, 222-37, 222-39-1, 222-44 à 222-51 du code pénal, 415 du code des douanes, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir et manque de base légale ;

[Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Vu l'article 367 du code de procédure civile

et agricole, des articles 65 A, 65 A bis, 342, 343, 414 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X...

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, 414 du Code des douanes et 593 du Code

Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI INTIMES S.A.R.L.

1979, ensemble l'article 362 du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier texte l'action en recouvrement a posteriori ne peut plus être engagée aprés l'expiration d'un délai de trois ans

HJ..., domicilié [...], 360°/ M. JK... BI..., domicilié [...], 361°/ M. HI... BI..., domicilié [...], 362°/ M. QBW... TF..., domicilié [...], 363°/ M. GSO... UB..., domicilié [...], 364°/ M.

       La Commission relève qu'en droit français l'article 326 alinéa 3 du Code des douanes prévoit une dérogation aux principes douaniers concernant les moyens de transport, la

X... la somme de 367 000 francs et à la société X...

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

une durée d'un mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 627 du Code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, de l'article 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, de l'article 222-36 du Code pénal, des articles 485 et 593

368 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 388 du Code des douanes, la cour ordonna le maintien du requérant en détention jusqu'au complet paiement de l'amende.

TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME PERCUE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES AU TITRE DE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION PREVU PAR L'ARTICLE 226 DU CODE DES DOUANES ; QUE, SELON L'ARTICLE 225

que " les dispositions douanières concernant les autres prévenus (dont Bouchaïb X...) seront confirmées " (arrêt. p. 38) ; 1) " alors qu'il résulte de l'article 414 du Code des douanes que, pour fixer