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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203013_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.Aux termes l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106529_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037271444

Admin. suprême

19 juillet 2018

19 juillet 2018

375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513143_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927d1

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Y... : Attendu qu'aux termes de l'article 375 du Code civil, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2302829_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

375 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303711_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302831_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:432718.20220124

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2502549_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Considérant qu'aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406941_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403439_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403808_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404788_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411938

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401565_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304130_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304473_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304533_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406704_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

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