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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66980bb9b60c111a421beb58
16 juillet 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
69d6a760cdc6046d478f4832
8 avril 2026
L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
668ed16f2980a82f59d990ff
5 juillet 2024
JCP - CIVIL2
6696c29f9a603a692912ea5b
9 juillet 2024
L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
1ère chambre
DTA_2300772_20250218
18 février 2025
mentionnés au dernier alinéa de l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 et à l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
A n'est pas le bénéficiaire des distributions de la SAS Ranex Builders à la société Ranex UK ; - elles doivent être écartées en vertu de l'article 115 quinquies du code général des impôts ; - la société
JCP
6983e203cdc6046d47f27faa
5 janvier 2026
[R] [U] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031798
7 septembre 2009
39 du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, que, pour justifier le redressement sur le fondement du 2 de l'article 38 du même code, l'administration soutient qu'en inscrivant à l'actif
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619674
25 janvier 1984
NE PEUT, POUR JUSTIFIER CETTE ABSTENTION, UTILEMENT INVOQUER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA CIRCONSTANCE QUE LE VERIFICATEUR LUI AURAIT INDIQUE QU'ELLE
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c6a
14 juin 2017
Roland X... la somme de 1 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Solotramo de sa demande formée au titre de l'application de l'article 700 du code de
6253c8bcbd3db21cbdd861c6
23 mai 2002
du délibéré par : Monsieur ROGIER, Président de la Chambre de l'Instruction, Monsieur LECLERCQ, Conseiller, et Monsieur MULLER, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00042
20 janvier 2015
relever que la salariée avait trompé son employeur sur le montant des frais devant lui être remboursé sans constater la réalité du grief tiré des déclarations de visite, la cour d'appel a violé les articles
1re Section - 2e Chambre
DTA_2317123_20260127
27 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2100903_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dorénavant codifié aux articles L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05540
16 novembre 2016
[Q], à s'en tenir à la lecture de son casier judiciaire, est quelqu'un de profondément ancré dans la délinquance, quand bien même il dispose de sérieuses garanties de représentation ; qu&apos
3ème Chambre
68e564720e2901d10fa41175
7 octobre 2025
[H] [I] demande à la juridiction, au visa des articles L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier, de : « CONDAMNER la société CRÉDIT LYONNAIS - LCL à payer à Monsieur [I] la somme de 39 550
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
671151feaa7e95fd3fcf57cb
14 octobre 2024
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
JCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb9a
7 octobre 2024
du bail et l'expulsion : L'article L442-3-5 du code de la construction et de l'habitat dispose : « Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les
Chambre 5/Section 3
65b00c9cb98137c174756bcb
22 janvier 2024
Sur les frais de l’article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965 En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure
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