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13 126 résultats pour « article 39 quinquies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

66980bb9b60c111a421beb58

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a760cdc6046d478f4832

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed16f2980a82f59d990ff

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c29f9a603a692912ea5b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300772_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

mentionnés au dernier alinéa de l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 et à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01850_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

A n'est pas le bénéficiaire des distributions de la SAS Ranex Builders à la société Ranex UK ; - elles doivent être écartées en vertu de l'article 115 quinquies du code général des impôts ; - la société

Source officielle
TJ

JCP

6983e203cdc6046d47f27faa

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[R] [U] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031798

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

39 du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, que, pour justifier le redressement sur le fondement du 2 de l'article 38 du même code, l'administration soutient qu'en inscrivant à l'actif

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619674

Admin. suprême

25 janvier 1984

25 janvier 1984

NE PEUT, POUR JUSTIFIER CETTE ABSTENTION, UTILEMENT INVOQUER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA CIRCONSTANCE QUE LE VERIFICATEUR LUI AURAIT INDIQUE QU'ELLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c6a

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Roland X... la somme de 1 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Solotramo de sa demande formée au titre de l'application de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861c6

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

du délibéré par : Monsieur ROGIER, Président de la Chambre de l'Instruction, Monsieur LECLERCQ, Conseiller, et Monsieur MULLER, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00042

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

relever que la salariée avait trompé son employeur sur le montant des frais devant lui être remboursé sans constater la réalité du grief tiré des déclarations de visite, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2317123_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100903_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dorénavant codifié aux articles L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05540

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[Q], à s'en tenir à la lecture de son casier judiciaire, est quelqu'un de profondément ancré dans la délinquance, quand bien même il dispose de sérieuses garanties de représentation ; qu&apos

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564720e2901d10fa41175

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[H] [I] demande à la juridiction, au visa des articles L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier, de : « CONDAMNER la société CRÉDIT LYONNAIS - LCL à payer à Monsieur [I] la somme de 39 550

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00665_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
TJ

JCP

671151feaa7e95fd3fcf57cb

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60bf1d01e3c86fadb9a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du bail et l'expulsion : L'article L442-3-5 du code de la construction et de l'habitat dispose : « Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65b00c9cb98137c174756bcb

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur les frais de l’article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965 En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure

Source officielle

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