Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

le 4 octobre 2023 ; -   condamner la société 421 à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens du référé.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

460 du code de procédure pénale.

services douaniers ont estimé que le produit relevait de la définition du médicament au sens de l'article L5111-1 du code de la santé publique [On entend par médicament toute substance ou composition

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispensés en vertu de l'article R. 621- 4 du même code, auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ". 11.

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Le 5 juillet 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 425-9 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

S'il était alors titulaire d'un titre de séjour italien " travail indépendant " valable de janvier 2021 à juillet 2022 qui le dispensait, en vertu de l'article R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour

de l’article L. 425-9 du même code.

5, L. 630-1 du code de la santé publique, 42 et 44, alinéa 4-5 , du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de détention et de