700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile énonce que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ils demandent, en conséquence, à la Cour de prononcer la caducité du jugement du 26 mars 1992 en application de l'article 478 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile suivant : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par décision mise

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

non avenu pour le cas où il n'aurait pas été notifié dans le délai de 6 mois à compter de sa date (article 478 du code de procédure civile) et dire en conséquence irrecevable la banque dans toutes ses

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile et les dépens.

[S] [Y] à lui payer 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

805 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non-avenu s'il n'a pas été notifié

Madame [M], régulièrement assignée à dernière adresse connue dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

1231-6 al. 3 du code civil ; condamner solidairement les époux [Q] à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2.500 euros ; condamner solidairement les époux [

700 du code de procédure civile.

familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [D] [T] d'attribution du droit au bail à M. 

478 du code de procédure civile ; que par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement