est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il a été soulevé par le requérant en réplique plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier aliéna de l'article L.136-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée tel qu'il a été modifié

En second lieu, aux termes de l'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales : " Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. / ()

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du chapitre 3 du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que, pour dire que les actes de rééducation

Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

IV de l'annexe V sur les équipes de suppléance conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie, en tant que cet arrêté dispose que le cinquième alinéa de l'article 1-1 du chapitre

Snecma, société anonyme, dont le siège est [...]                                                     , contre deux arrêts rendus les 4 juillet 2014 et 24 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,

articles L. 231-2 et L. 263-2 dudit code et que, dans le cadre de cet article L. 231-2, a été pris un décret d'application du 20 février 1992 et codifié sous les articles R. 237-1 et suivants du Code

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de son chapitre II.

Selon l'article L. 77-11-2 de ce chapitre : " Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

D'une part, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis

5, article 6).

pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. (). ".

221-6 à 221-6-2 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ; / 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même code lorsque le

221-6 à 221-6-2 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ; / 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même code lorsque le

L. 2122 5 du code du travail, la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de cette branche ; que le même article 12 dispose que : " Jusqu'à la détermination des organisations

Considérant que le point 9 de la décision n° 386746 du 22 mai 2017 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, cite, aux fins de statuer sur leur légalité, les termes du b du 5° du IX du chapitre 1er du

sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L.