le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance

Le navire ayant été endommagé à la suite d'une chute, survenue le 5 septembre 2009 sur le chantier naval, M. et Mme [K] ont assigné la société Haris en indemnisation de leur préjudice et leur assureur

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

[Z] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes, au motif suivant : ' Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2, alinéa 4, du

[W] [A] et Mme [K] [O] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

[T]. 5. Le 25 avril 2018, MM.

L. 480-1 et suivants, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, et L. 421-1 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1 du premier du protocole additionnel, 593 du

de Mme O... que l'identification de M.

Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen MM.

Sur la demande d'irrecevabilité des conclusions et pièces de Mme [R] communiquées les 23 avril et 5 mai 2025 La société [Localité 15] [5] sollicite le rejet des conclusions au fond de Mme [R] en raison

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Maron, Déglise, conseillers, M. Y..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

D... et sur lequel avaient été édifiés des locaux, eux-mêmes donnés en location à la société A & MB et à M. et Mme T.... 5.

S'agissant de la vente [5], il apparaît sur le tableau en pièce 18 de l'intimée que les ventes [B] et [5] ont donné lieu à un seul paiement au titre de " commissions effectivement perçues par Mme [K] "

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal ancien, de l'article 441-1 du Code pénal nouveau ainsi que des articles

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

indemnise par l'octroi d'une somme de 5 000 euros ; - Sur le licenciement : Attendu, d'une part, que Mme [R] a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises, le dernier arrêt en date ayant

ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 121-6, 121-7, 132-71, 313-1 et 313