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8 015 résultats pour « article 5.2° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écarter la demande d'annulation de la procédure suiviec/Abdallah X

61372647cd5801467742451e

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 11, 18, 152, 171, 172, 591

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10840

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2203181_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

au détriment des personnes morales, dès lors qu'en application de l'article 5.2 de ce texte, seules les personnes physiques peuvent bénéficier d'autorisations de changement d'usage à titre temporaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209710_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5.2 de la partie II du règlement du PLU-H relatif à la zone UCe1 : " Les dispositions réglementaires relatives aux normes de stationnement des véhicules automobiles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02381_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

d'exécution des travaux et sans coordination avec les autres corps d'état ; en ce qui concerne les pénalités de retard, le montant des pénalités fixé à hauteur de 1/300ème par jour de retard prévu à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00045

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

L. 3122-11 (ancien article L. 212-8) du code du travail, alors en vigueur, un programme de modulation », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'accord d'entreprise, et a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201654

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 26 de la directive 2002/83/CE du 5

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03643_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L'article 5.2 de la convention précise que les dossiers inclus dans l'OAHD sont instruits en priorité.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009768_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L'article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) fixait le délai d'exécution à quatre semaines.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd915186f5d67aff93b0fc6

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par un bien ou de la perte d'un bénéfice qui sont la conséquence directe d'un événement garanti ' (article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105923_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

les conditions prévues à l'article 46.3, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 46.1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402702_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 5.2 Examen des offres du règlement de la consultation : Les critères retenus pour le jugement des offres sont les suivants : Critère Valeur PrécisionPrix des prestations30

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cb4cdc6046d47d21688

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, l’article 5.2. des conditions générales du contrat stipule que « Les délais de livraison sont ceux indiqués aux conditions particulières.

Source officielle
CA

8ème chambre

6719e4f05857dd64cbdaa4ae

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L''article 5.2 'échantillons' du CCTP prévoyait 'lors de l'attribution du marché, lors d'une visite dans l'entreprise, le candidat retenu devra s'engager à fournir, en phase d'étude finale, un logement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd8607c

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

Elle fait valoir que la loi belge qui régit l'action en responsabilité dirigée à son encontre, conformément à l'article 5.2 de la loi du 18 juin 1966 implique qu'elle ne puisse être poursuivie que par

Source officielle
CA

2ème Chambre

63119da86f0d304f138e5eb0

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

constituaient directement et exclusivement la cause du décès ; - qu'elle a réglé à la SA CIFD la somme de 45 324,65 euros le 24 août 2021 et ne peut être tenue d'aucune autre somme conformément à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02202_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

D’une part, il résulte de l’instruction, notamment de l’article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché que les plans d’exécution, notes de calcul, études de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff1a03029105dbedc060

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé du surplus de leurs moyens.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca432a9066fd7c90fc289f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Réponse de la cour L'article 2300 du code civil, issus de l'ordonnance du 15 septembre 2021 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2022 et l'article 37 de cette ordonnance dispose que les cautionnements

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033f9b78025adaa09dfcf9d

Appel

22 février 2017

22 février 2017

L'article 5.2 décrit la procédure de validation des départs volontaires au sein du «Point Info Conseil» (PIC) avec deux étapes que sont la «Déclaration d'intention» et la «Déclaration de départ volontaire

Source officielle