avec sursis et de 100 000 francs d'amende, en application de l'article 1741 du Code général des impôts ; "aux motifs que, dans ses écritures à la Cour, le prévenu reproche au jugement entrepris d'être

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

313-1 et 313-2 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable d'escroquerie

article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELER que 1’execution provisoire est de droit en vertu de 1’article 514 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SCI ABCV aux entiers dépens ; - DIRE

Aux termes du I de l'article L. 531-1 du même code : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Marc C..., pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel de Versailles a condamné M.

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté porte une atteinte excessive aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles

œuvre des procédures de péril imminent sur certains biens, en application des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation, impliquant la mise en œuvre

513 du Code de procédure pénale, estime qu'il n'y a pas davantage lieu d'entendre M.

L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats

Aux termes de l’article R. 511-2 du code des assurances : « L’activité de distribution en qualité d’intermédiaire d’assurance ou de réassurance et d’intermédiaire d’assurance à titre accessoire en peut

R. 516-1 du code de l’environnement.

En application de l'article 514-1 du Code de procédure civile, ils demandent d'écarter l'exécution provisoire compte tenu de leur faible patrimoine, de leurs faibles revenus et de l'absence d'urgence.

des dispositions des articles L. 221-2 4° du code de la consommation, L.311-2 6°, L. 34162 6° et 7° et L. 511-21 du code monétaire et financier ;juger que le contrat relève des services financiers, exclus

X... sur le fondement de ces ordonnances ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 8, 1, b, de la directive n° 73/239 modifié par l'article 6 de la directive n° 92/49 ; Mais

121-1 et 313-1 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit d'escroquerie

L. 5111-1 du code de la santé publique.