786 du code de procédure civile.

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum les demandeurs à payer à la Société SPI la somme de 2. 500, 00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamne

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile 'pour la seule procédure d'appel incident', ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de Maître Séverine Martin, avocate, en application de l'article 699 du code

du code de procédure civile.

Vu l'Article L.110-4 du Code de Commerce. Vu l'Article 1..218-2 du Code de la Consommation.

pour écarter l'exception de nullité, la cour d'appel a violé l'article 56 du code de procédure civile.

En défense la société [Q] indique au Tribunal La société [Q] se fonde sur les articles 1103, 1104, 1194 et 1353 du code civil et l'article 56 du code de procédure civile ; Que la société [Q] a parfaitement

Elle a opposé l'irrecevabilité de la demande de la SARL Luxmatic en application des articles 856 et 643 du code de procédure civile ; subsidiairement, au vu de l'article 56 du code de procédure civile,

de l'article 699 du Code de procédure civile.

procédure civile et de l'article 1351 devenu 1355 du code civil, Vu les dispositions des articles 2240 et suivants du code civil, Vu les pièces produites et notamment la lettre des époux [M] du 16 mars

L’assignation comporte les mentions prévues à peine de nullité par l’article 56 du code de procédure civile.

Il demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé de : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, - CONSTATER l'acquisition de

abusive de ses adversaires et demande de : - lui donner acte de ce qu'elle a satisfait aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile en précisant les diligences entreprises en vue de parvenir

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 56 du Code de procédure civile, “L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article