1382 du code civil ainsi que l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine de l'accord du 16 mars 2009, constaté que ce dernier

Elle fait valoir que le recours n'a pas été notifié à l'ensemble des parties contrairement à ce que prévoit l'article 715 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

commandement, parmi lesquelles figure l'existence d'un pouvoir spécial de saisie, conformément à l'article 673, alinéa 2, du Code de procédure civile, ne sont sanctionnées, selon l'article 715 du même

être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

L.716-4-6 du code de la Propriété Intellectuelle Vu l’article L.711-2 du code de la Propriété Intellectuelle ; VU les articles 834 et 145 du Code de Procédure Civile ; VU les articles 328 et suivants

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

2 de cette ordonnance et 13, 4°, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, aux articles 710-1 du code civil, 32 et suivants du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, 683 du code général des impôts et aux

L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

article 422 dudit Code, de l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

de motivation et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du Code général des impôts, qui sont destinés à

2 du code civil, ensemble les articles 1 à 6 du décret du 16 février 1807 relatif à la liquidation des dépens en matière sommaire, alors applicable, 714 et 724 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

L. 711-3, L. 711-4, L. 713-3, L. 713-6, L. 716-1 et L. 716-5 Code de la Propriété Intellectuelle, de : - infirmer en son entier le jugement entrepris dans les limites de la cassation prononcée (sic),

CHAUSSURES, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code Civil.

145 du code de procédure civile ; Considérant que l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle précise que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles

1351 du Code civil, 710 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu ni à rectification ni à interprétation

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

INVOLONTAIRES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE