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44 469 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502505_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434375_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651004

Admin. suprême

2 octobre 1974

2 octobre 1974

A FAIT APPEL A DEUX ETUDIANTS POUR L'AIDER A RECEVOIR DE NOMBREUX CLIENTS ET A, AINSI, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DU CODE DE DEONTOLOGIE ; CONS., ENFIN, QU'EN RELEVANT, POUR ETABLIR UNE MECONNAISSANCE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301451_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Toutefois, la décision par laquelle une collectivité territoriale refuse de faire droit à une demande de rupture conventionnelle présentée sur le fondement du I de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2200789_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Le rejet d'une demande tendant au bénéfice d'une rupture conventionnelle sollicitée en application du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n'entre dans aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301972_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle la maire de Besançon a refusé sa demande de rupture conventionnelle en application de l'article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c417e2

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

EXECUTION PROPREMENT DITE, LAISSES A SON ENTIERE LIBERTE SANS ORDRE A RECEVOIR NI CONTROLE ; QUE LE LOCATAIRE A QUITTE LES LIEUX AVANT LA FIN DU BAIL ET A ASSIGNE LA BAILLERESSE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302094_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Et aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303234_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Et aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01657_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316688_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318623_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517189_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522184_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « (…) Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2d0

Cassation

4 septembre 1996

4 septembre 1996

Vu le mémoire personnel produit, communs aux demandeurs ; 1°) Sur l'action publique : Attendu que le délit poursuivi, commis avant le 18 mai 1995, est puni d'une seule peine d'amende par l'article

Source officielle
CC

comm

6137247dcd58014677415e96

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 72 du décret du 27 décembre

Source officielle
CC

civ1

6137235acd58014677408ad4

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007854246

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

périmètre considéré est d'ores et déjà protégée par l'effet du décret du 9 avril 1959 pris sur le fondement du titre III de la loi du 2 mai 1930 ; que ce décret est demeuré en vigueur comme le précise l'article

Source officielle
CC

civ1

613723dccd5801467740f20d

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

et indemnités contractuelles tandis que Mme Catherine X... a contesté être l'auteur de la signature figurant à l'acte du 20 janvier 1995 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007682617

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

Viry-Châtillon" contre un jugement du 27 janvier 1984 du tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "les décisions du Conseil

Source officielle

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