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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502505_20250303
3 mars 2025
34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite
ORTA_2434375_20250303
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007651004
2 octobre 1974
A FAIT APPEL A DEUX ETUDIANTS POUR L'AIDER A RECEVOIR DE NOMBREUX CLIENTS ET A, AINSI, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DU CODE DE DEONTOLOGIE ; CONS., ENFIN, QU'EN RELEVANT, POUR ETABLIR UNE MECONNAISSANCE
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301451_20230822
22 août 2023
Toutefois, la décision par laquelle une collectivité territoriale refuse de faire droit à une demande de rupture conventionnelle présentée sur le fondement du I de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2200789_20221125
25 novembre 2022
Le rejet d'une demande tendant au bénéfice d'une rupture conventionnelle sollicitée en application du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n'entre dans aucune
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301972_20250528
28 mai 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle la maire de Besançon a refusé sa demande de rupture conventionnelle en application de l'article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août
civ3
607943339ba5988459c417e2
12 février 1975
EXECUTION PROPREMENT DITE, LAISSES A SON ENTIERE LIBERTE SANS ORDRE A RECEVOIR NI CONTROLE ; QUE LE LOCATAIRE A QUITTE LES LIEUX AVANT LA FIN DU BAIL ET A ASSIGNE LA BAILLERESSE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302094_20230512
12 mai 2023
Et aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303234_20230828
28 août 2023
Juge des référés
ORCA_24NC01657_20250110
10 janvier 2025
en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316688_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant
ORTA_2318623_20231012
12 octobre 2023
être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. " Aux termes de l'article
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517189_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant
ORTA_2522184_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « (…) Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections
cr
61372560cd5801467741d2d0
4 septembre 1996
Vu le mémoire personnel produit, communs aux demandeurs ; 1°) Sur l'action publique : Attendu que le délit poursuivi, commis avant le 18 mai 1995, est puni d'une seule peine d'amende par l'article
comm
6137247dcd58014677415e96
30 mai 2006
la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 72 du décret du 27 décembre
civ1
6137235acd58014677408ad4
24 novembre 1999
limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
6 SS
CETAT:CETATEXT000007854246
28 octobre 1994
périmètre considéré est d'ores et déjà protégée par l'effet du décret du 9 avril 1959 pris sur le fondement du titre III de la loi du 2 mai 1930 ; que ce décret est demeuré en vigueur comme le précise l'article
613723dccd5801467740f20d
28 janvier 2003
et indemnités contractuelles tandis que Mme Catherine X... a contesté être l'auteur de la signature figurant à l'acte du 20 janvier 1995 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article
3 SS
CETAT:CETATEXT000007682617
16 avril 1986
Viry-Châtillon" contre un jugement du 27 janvier 1984 du tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "les décisions du Conseil
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