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545 696 résultats pour « article 8 et 14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0110DEC002391115

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

The Court considers that the applicant association’s complaints should be examined from the standpoint of Articles 8 and 14 (compare, for instance, Beizaras and Levickas v.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209538_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

l'organisation internationale du travail (OIT) n° 111 concernant la discrimination, aux articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300746_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de leur délivrance ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord précité, sans que cela entraîne une discrimination au sens des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bee

Appel

27 octobre 2014

27 octobre 2014

Elle soutient également que l'article L 161-18-1 est contraire au principe constitutionnel d'égalité de traitement et à l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 qui garantit à tous la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418112_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de ses ressources, sans introduire, dans l'appréciation de son droit à une vie privée et familiale normale, une discrimination à raison de son handicap prohibée par les stipulations combinées des articles

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2502723_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Mme C... soutient que l’arrêté attaqué : a été pris par une autorité incompétente ; n’est pas suffisamment motivé ; méconnaît les stipulations des articles 8 et de 14 de la convention de sauvegarde

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0109JUD006192800

Admin. suprême

9 janvier 2007

9 janvier 2007

    The applicant complained under Articles 8 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 that, because he was a man, he was denied social security benefits equivalent to those received

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:1125JUD001813191

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

with Article 8 (art. 14+8) (unanimously).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203580_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; - la décision méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC004297398

Admin. suprême

27 avril 2000

27 avril 2000

She relies on Article 8 and 14 of the Convention as well as on Article 26 of the International Covenant on Civil and Political Rights and Articles 2 and 16 of the Convention on the Elimination of All Forms

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0306JUD006346600

Admin. suprême

6 mars 2007

6 mars 2007

    The applicant complained under Articles 8 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 that, because he was a man, he was denied social security benefits equivalent to those received

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0824DEC001840691

Admin. suprême

24 août 1999

24 août 1999

  COMPLAINTS     The applicant alleges violations of Articles 1, 8, 13 and 14 of the Convention and of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496108.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202238_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de la commission a méconnu le principe général du droit de l'Union

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0623JUD005042108

Admin. suprême

23 juin 2015

23 juin 2015

    The applicants alleged that they had been discriminated against on account of their former employment as KGB agents, in breach of Articles 8 and 14 of the Convention.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599959

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

conditions prévues à l'article R. 111-34. (...) ".

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0123DEC002718295

Admin. suprême

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Il allègue de ce fait la violation des articles 8 et 14 de la Convention.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1214068-1262195

Admin. suprême

22 décembre 2004

22 décembre 2004

Elles invoquaient l’article 1   du Protocole n o 1 combiné avec l’article 14 de la Convention et l’article 8 combiné avec l’article 14.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2414758_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-145623

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

Elle fit valoir que le régime de localisation et de contrôles inopinés des sportifs du «   groupe cible   » était contraire aux articles 8 et 14 de la Convention, et se plaignit de la soumission

Source officielle

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