du code de procédure civile.

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction de caducité de la déclaration d'appel prévue à l'article 908, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats des autres parties

910 et 914 du code de procédure civile aux fins de demander au conseiller de la mise en état de : PRONONCER l'irrecevabilité des conclusions de Madame [L] [B] notifiées le 12 janvier 2024 ; CONSTATER

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour estime que l'équité commande de rejeter l'ensemble des demandes formées au titre des frais irrépétibles.

été automatiquement interrompu par le dépôt de ses conclusions d'incident afin de sursis et demande au conseiller de la mise en état, en application de l'article 911 alinéa 2 du code de procédure civile

été automatiquement interrompu par le dépôt de ses conclusions d'incident afin de sursis et demande au conseiller de la mise en état, en application de l'article 911 alinéa 2 du code de procédure civile

été automatiquement interrompu par le dépôt de ses conclusions d'incident afin de sursis et demande au conseiller de la mise en état, en application de l'article 911 alinéa 2 du code de procédure civile

au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 908, 911, 910-1 et 954 du code de procédure civile, de : - dire et juger caduque la déclaration d'appel n° 23/00158, n° RG 23/00618 en

, 1382 et 1383 du code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 4, 459, 464, 515 alinéa 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Sur ce, le conseiller de la mise en état Aux termes de l'arricle 911 du Code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910,les conclusions sont notifiées aux

mise en état sont limitativement énumérés à l'article 914 ancien du code de procédure civile, dans sa version applicable au cas d'espèce.

[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; .

699 du code de procédure civile, MOTIFS : Sur la recevabilité du déféré : Il résulte des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile que : 'Les ordonnances du conseiller

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens instance.

L 3253-14 du code du travail [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 3] Non représenté Ordonnance réputée contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure

De ce chef, ils sollicitent, au visa des articles 905-1, 905-2, 910-3 et 930-1 du code de procédure civile, principalement, l'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état.

455 du code de procédure civile.