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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302601_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer () la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " () prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10 () sans que lui soit opposable la situation
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
sur le fondement de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - à supposer que le projet ne soit pas conforme aux prescriptions des articles 3-1 du A et 1-2 du B du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00949_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107928_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
non plus que les conditions d’accès à la voie publique, en méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - les plans contenus dans le dossier de demande comportent des mentions erronées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213503_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article L. 480-4 de ce code énonce : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303165_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
R. 421-9 du code de l’urbanisme ; il ne détaille pas la nature des travaux, en méconnaissance de l’article R. 431-35 du même code, dans la mesure où il ne précise pas l’épaisseur de la dalle sur laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f7
14 mars 2001
14 mars 2001
Z... que ces appels sont recevables en application des dispositions de l'article 549 du Nouveau Code de Procédure Civile; Z... que l'article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que l'assignation
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01953_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance
Source officielle4ème chambre
DTA_2008347_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
cadastrées section AZ n° 317 et AZ n° 351, qui avait une vocation commerciale ; aucun permis de construire n'a été sollicité contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article R. 421-14 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2201152_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire
Source officielle1ère chambre
DTA_2301250_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
construction apparaît en 2018 et n’a pas été précédée de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ; la construction du bâtiment en cause il y’a plus de dix ans ne peut lui être opposée en application de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300376_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - la régularité des travaux d'édification du bâtiment existant n'étant pas démontrée, le permis de construire litigieux méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - il
Source officielle1ère chambre
DTA_2102796_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 421-4 et R. 421-9 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300694_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301691_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui dispose d'une carte pluriannuelle mentionnée à l'article L. 421-9 de ce même code, à l'instar du requérant,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304646_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
des procès-verbaux à l'encontre des exploitants de la concession de plage lots n°7, n°8, n°9 et n°10 pour des infractions visées à l'article L.480-4 du code de l'urbanisme et d'en adresser copie sans
Source officielle1ère chambre
DTA_2203243_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle fait notamment référence aux dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fondant pour partie la demande de titre de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04524_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L 421-9 du code de l'urbanisme ce qui fait obstacle à ce que les travaux projetés soient considérés comme des travaux de réfection de l'existant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008236_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
d'aménager, en méconnaissance de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme.
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