L. 143-1 du Code rural, ensemble les articles 1583 et 1589 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, si, en cas d'accord valant aliénation de l'immeuble au sens de l'article L. 143-1 du Code rural

20 du code rural, les parcelles 142, 242 et 245 qualifiées par eux de terrains à bâtir, mais qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement de la commune

161-6 du code rural et de la pêche maritime, L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 141-1 et suivants du code de la voirie routière ; - elle est entachée d'erreur manifeste

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-32 du Code rural ; Attendu

l'existence d'un bail rural à son profit et son statut de preneur au bail rural sur la parcelle à usage agricole sur la commune de [Localité 15] - surface sur la commune : 1 ha 76 a 23 ca, [Adresse 14

Par ailleurs, il convient de rappeler que selon l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social est orale.

Aux termes de l'article L.142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.142-1 ; () ".

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE la réunion des conditions visées à l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime s'apprécie à la date d'effet du congé ;

Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ".

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles

du 24 février 2009, Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 3 septembre 2015, Vu l'article 3 du code de procédure civile, Vu les articles 641, 1351 et 1382 du code civil,

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

En premier lieu, aux termes de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine : " I. - La "Fondation du patrimoine" conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural, alors en vigueur : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

rural, et notamment les articles 59 et suivants ; Vu le code des communes, et notamment l'article L. 131-2 ; Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L. 161-1 et R. 161-1 ; Vu le décret

) de l'article 20 du code rural et de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation et n'avaient pas à être réattribuées à leur propriétaire ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code