[P] [T] avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, Constaté que le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution

450 du code de procédure civile

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné Mme [U] à payer la somme de 1 717 euros, échéance de mars 2022 incluse avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2022, - condamné

Sur l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de résidence aux torts exclusifs de M.

L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de résidence aux torts exclusifs de M.

L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de résidence aux torts exclusifs de M.

L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de résidence aux torts exclusifs de M.

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dès lors que les conditions légales permettant d’écarter ce délai ne sont pas réunies ; Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à

L 412-1 du code de procédure civile, - rappelé que le bénéfice de la trêve hivernale n'a pas vocation à s'appliquer s'agissant d'occupants sans droit ni titre, - rappelé que l'ordonnance est dotée de

544 et 1240 du Code civil, L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L.6132-3 du Code de la construction et de l’habitation, 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

1er de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s'applique pas à la présente procédure ; · Condamner [F] [X] à lui payer la somme de 3.553,80 € au titre des loyers, charges et

Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.