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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f6e716a9d5adc260627c01
9 avril 2025
9 avril 2025
L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 24 septembre 2020 par la chambre
Source officielleJLD
66df4aa59b56f16fd33df35d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 janvier 2024 par le préfet de VAL-DE-MARNE
Source officielleJLD
66df4aa99b56f16fd33df40e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 26 juin 2024 par le préfet de VAL-DE-MARNE
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec20ab73d7c90739e36
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Sur le respect des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale
Source officielleETRANGERS
67908cd01b5a79f7327054fa
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielle20e chambre
64d721233f645ad96951bafe
11 août 2023
11 août 2023
pour une assignation à résidence alors qu'il présente un document d'identité en vertu de l'article L. 743-13 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6312ef132e6a8e4f13ca6273
16 août 2022
16 août 2022
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : Aux termes des articles L. 741-10 et L. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6974924acdc6046d47888583
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 743-15 du code précité.
Source officielleRétention Administrative
6312ef242e6a8e4f13ca62e5
30 août 2022
30 août 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 juillet 2022 par le préfet
Source officielleRétention Administrative
6364bb40e405357f749ea8b8
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétention Administrative
6364bb43e405357f749ea8d4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d09eb0cdc6046d4710ac83
3 avril 2026
3 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 avril 2026 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d49269cdc6046d475e65ed
4 avril 2026
4 avril 2026
MOTIVATION Sur les conditions d'une assignation à résidence En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer
Source officielleRétention_recoursJLD
6780bacff25437b69df75a50
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les conditions prescrites par les dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies et M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d09eadcdc6046d4710abf2
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur ce, Sur les conditions d'une assignation à résidence En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e85b08cdc6046d471921c0
21 avril 2026
21 avril 2026
MOTIVATION Sur l'appréciation des garanties de représentation En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
659f99ac3328fa00087a26e4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Réponse de la cour : En vertu de l'article L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les langues les plus couramment
Source officielleRétention_recoursJLD
6799c762d0369362bfa17a36
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les conditions prescrites par les dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies et M.
Source officielleChambre des Etrangers
68676391a9510a2e90cf2532
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour
Source officielleETRANGERS
64e05b5fc4941ad969e2fbb8
18 août 2023
18 août 2023
h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 18 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée
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