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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

697c05decdc6046d472f8823

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[L] [C] [U], représenté par son conseil, a demandé au juge de l'exécution, sur le fondement notamment des articles L.111-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : Constater la nullité

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2503975_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300710_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".

Source officielle
TA

Magistrat LAURANSON

DTA_2401714_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Magistrat Benoit

DTA_2110083_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ; / () ".

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2504882_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2402422_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TJ

Chambre 1

69b9353ecdc6046d47f5dc58

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle
TJ

Chambre 1

69bbb147cdc6046d472ead5e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle
TJ

JEX

680007ce02ef4af38960fd85

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[Y] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301419_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101431

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

X... s'était trouvé épuisé lors de la première communication au public, a violé l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en énonçant que « M.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200946_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 121 2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2409792_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417fc3

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activités définis par décret ou

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417fc4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activités définis par décret ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200838

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

2241, alinéa 2, du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600603_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

B..., représenté par Me Delarue, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision en date du 12 janvier 2026

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102204_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'arrêté attaqué vise les articles du code de la route dont il est fait application, notamment l'article L. 224-2 de ce code, et mentionne que l'intéressé a fait l'objet d'un procès-verbal pour avoir commis

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6709784006866c0645d40a7b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts Selon l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

Source officielle

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