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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400998_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303835_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303836_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2307059_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307373_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; - le code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307177_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En outre, l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304392_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

D soutient qu'il n'est pas établi que l'arrêté attaqué lui a été notifié dans les conditions prévues au 3 de l'article 26 du règlement du 26 juin 2013 et à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200540_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200238_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102864_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2306543_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500282_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2209757_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

prévues par l'article 5 du règlement n° 604/2013 et par l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef132e6a8e4f13ca627b

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Sur l'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED lors de la garde à vue : En application de l'article 74 du code de procédure civile, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d5cfc49c17ddd969ec62d1

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Sur la notification des droits en rétention, il résulte des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de nécessité, l'assistance de

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305544_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2210666_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

en particulier, l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît l'article 3 de la

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303822_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré que l'entretien a été mené

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2306338_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f00169b1

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 21 octobre 2025, à 09h31, par M.

Source officielle

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