les articles 2 et 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 et l'article R.222-3 du code de la route ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

R. 222-1 du code de la route. () ". 3.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date des décisions du préfet de police : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un

Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie

David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Lemée, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Freydefont en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.