1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que

B... une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, " Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi

L. 412-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur celui de l'article L. 423-23 du même code.

1343-2 du code civil, - condamné l'assureur à payer à la victime directe la somme de 2500 euros et aux victimes indirectes la somme de 800 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 424-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-11 du même code ; - leur

Aux termes de l’article L. 433-1 de ce code : « (…) la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l’article L. 421-1, ainsi que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention

Aux termes de l’article R. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L 423-23, L 425

Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine, n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 231-1 et L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

; - méconnaît les dispositions des articles L. 426-17 et L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision implicite portant refus de titre de séjour " vie