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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2502720_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Comme il sera exposé au point 7, Mme A... ne peut se prévaloir d’un droit au séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2508318_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202776_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2601446_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-1 du même code : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206379_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il a sollicité, le 9 juin 2022, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303148_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Mme B soutient que : - S'agissant de la décision portant refus de séjour : o elle n'est pas suffisamment motivée ; o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100072_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte du a) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c1a
17 avril 1991
17 avril 1991
L. 421-2, L. 422-1, L. 423-1 et L. 423-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la désignation de deux délégués du personnel, titulaire et suppléant, par deux électeurs, dont un seulement est éligible
Source officielle1ère chambre
DTA_2302204_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2201742_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
du titre de séjour s'imposait et son absence entache la procédure d'irrégularité ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit par violation de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2502175_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209900_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par suite, Mme A est fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions de l'article L. 423-1 et de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02391_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleChambre 1
DTA_2300893_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2222150_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2003444_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que c'est à tort que la commune s'est fondée sur les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme pour exiger une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306732_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505921_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code (). ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503430_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 431-10, R. 431-11, R. 431-12 et L. 423-2 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523200_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officiellePage 39 sur 9750