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152 794 résultats pour « article L.426-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2504007_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423‑7, L. 423-14

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2504124_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304368_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2416078_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107813_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500870_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2506769_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400321_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202924_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504006_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423‑7, L. 423-14

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405302_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504231_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon l'article L. 413-7 du même code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention" résident de longue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d185

Appel

19 mai 2009

19 mai 2009

, 422, 426 et 427.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505252_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404837_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. » Aux termes de l’article L. 413-7 de ce code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203769_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208340_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

code, de cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 422-6 et L. 433-4 du même code, ainsi que de certificats de résidence algériens portant la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109645_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317001_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202285_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle

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