Il s'ensuit que le requête de Mme A peut être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 3.

D B et l'association le bloc lorrain ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner

2 de la délibération n° 25/81 du 17 avril 1981 ; 3 / que, méconnaissant les exigences de l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie française et du décret du 21 novembre 1933, la cour

pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de l'infraction prévue par le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 relatif aux bruits de voisinage

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater qu'il s'est désisté du pourvoi

C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, premièrement, d'annuler l'arrêté du

D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le

[C] [J] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu par le Juge de l'exécution d'[Localité 5] du 01.10.2025

, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, Madame C B, représentée par Me Tanga, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 ou de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner au préfet du Nord de la convoquer pour lui délivrer

justice administrative qu'au titre de l'article L. 521-3 du même code, d'autre part, au caractère subsidiaire du référé régi par cet article, être regardée comme présentée, à titre principal, sur le fondement

2), L.521-1, L.521-2, L.522-1, L.522-3, L.523-1, L.776-1, R.522-1, R.522-10, R.776-1 à R.776-20 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment ses articles 12 bis, 22 bis, 25 et 27

notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 5 mars 2026, la société Bomag demande à la cour, au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de : A titre principal, Infirmer

D’autre part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le

C... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner en urgence à la Préfecture de